Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain


JORF n°63 du 15 mars 2002 page 4724
texte n° 14




Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain

NOR: PRMG0270161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMG0270161A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la ville,
Vu le décret n° 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain ;
Vu l'arrêté du 19 août 1972 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le taux horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 50/10 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 100 majoré. »

Article 2


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.


Le ministre délégué à la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la ville

et au développement social urbain,

C. Brévan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier