Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°299 du 26 décembre 2001 page 20658




Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0120758A
ELI: Non disponible

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, Mlle Dias-Tomada (Christine, Fernande, Andrée) est nommée huissière de justice à la résidence de Mortain (Manche), office vacant.