Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°104 du 4 mai 2000 page 6705




Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0020276A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000 :

L'office de notaire à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Calonego, notaire associé, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999, est supprimé ;

La société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;

Mlle George (Marie-Hélène, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) ;

La raison sociale de la société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy Drouet, Yvon Drouet, Marie-Hélène George, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».