Arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur complétée par sept annexes

JORF n°60 du 11 mars 2000 page 3895




Arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur complétée par sept annexes

NOR: MEST0010288A
ELI: Non disponible

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 complétée par sept annexes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes.

Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe d) Durée de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'article 9 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-7 du code du travail.

L'article 4 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/10 bis en date du 18 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 Euro).

Fait à Paris, le 2 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry