Décret du 21 novembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°273 du 24 novembre 2001 page 18733




Décret du 21 novembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA0100364D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :

A compter du 1er janvier 2002

Tribunal administratif de Limoges

Mme Nenquin (Annick).

Tribunal administratif de Melun

M. Hoffmann (Michel).

Tribunal administratif de Pau

Mme Buret-Pujol (Martine).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller au tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er janvier 2002.