LOI no 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes


JORF n°277 du 29 novembre 2001 page 18959
texte n° 1



LOI no 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1)

NOR: MAEX0100055L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1117.

Sénat :

Projet de loi no 380 (2000-2001) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 439 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3329 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3393 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.