Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique


JORF n°41 du 18 février 2000 page 2572
texte n° 39



Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique

NOR: EQUA0000176A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de service de l'information aéronautique, un service à compétence nationale rattaché à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.

Art. 2. - Le service de l'information aéronautique est chargé de rendre les services d'information aéronautique destinés à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne nationale et internationale. Il assure ces services dans le cadre des directives fixées par la direction de la navigation aérienne.

Il établit notamment les publications d'informations aéronautiques de responsabilité française (AIP) et diffuse les informations à caractère urgent ou temporaire (NOTAM). Pour l'exercice de ces missions, le service de l'information aéronautique s'appuie en tant que de besoin sur un réseau national constitué par les bureaux d'information aéronautique et l'ensemble des aérodromes sur lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.

Le service de l'information aéronautique est en outre chargé d'éditer, de publier et de diffuser, à l'intention des usagers de l'aéronautique, la documentation réglementaire et tout document d'information aéronautique de nature à faciliter la préparation et l'exécution des vols. Il établit, publie et diffuse des informations élaborées sous forme typographique, graphique ou numérique, par voie postale et télématique.

Art. 3. - Dans le cadre de son activité, le service de l'information aéronautique peut intervenir pour le compte d'autres ministères et d'organismes publics français, étrangers ou internationaux.

Art. 4. - Le chef du service de l'information aéronautique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.

Art. 5. - Le service de l'information aéronautique comprend un département administratif et des départements techniques chargés :

- du traitement de l'information ;

- de l'édition et de la mercatique ;

- des systèmes et des réseaux ;

- de la planification et du système qualité.

L'organisation interne détaillée du service de l'information aéronautique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Art. 6. - La décision du 1er décembre 1958 portant création du service de l'information aéronautique est abrogée.

Art. 7. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel