Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
texte n° 20
Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
NOR: ECOT0014068D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 1er de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, modifié par la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou