Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux


JORF n°302 du 30 décembre 1999 page 19856
texte n° 99




Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

NOR: ATEP9970053D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/21/ATEP9970053D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/21/99-1169/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) no 91-156 du 18 mars 1991 et par la décision (CE) no 96-350 du 24 mai 1996 ;

Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ensemble le décret no 92-377 du 1er avril 1992 pris pour son application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Au a de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « signalé de manière apparente sur ceux-ci » sont supprimés.

Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet