Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000




Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

NOR: ECOX9900112L
Version consolidée au 23 avril 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier Ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

(1) Loi n° 99-1172.

-Directives communautaires :

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1978 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

-Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1805 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1861 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1862), des affaires étrangères (n° 1863), de la défense (n° 1864), des lois (n° 1865) et de la production (n° 1866) ;

Discussion (1re partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999. Discussion (2° partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par L'Assemblée nationale, n° 88 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 89 (1999-2000) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économiques (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;

Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999. Discussion (2° partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2020 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2021.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2020 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2029 :

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 145 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 146 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2038 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2039 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1999.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.