Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
NOR: ECOX9900112L
Version consolidée au 26 juillet 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
-
A : Dispositions antérieures.Article 1 En savoir plus sur cet article...I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ; 3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
-
B : Mesures fiscales.Article 2 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 22 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 23A modifié les dispositions suivantes :
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YL (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YN (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 octies (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter ZA (M)
Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 bis (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 octies (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 octies A (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 octies B (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quater (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quinquies (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 septies (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 sexies (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 ter (P)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1582 bis (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1699 (M)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis L (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis M (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis X (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 562 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 562 bis (Ab)
- Modifie Code des douanes - art. 226 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 240 (V)
- Abroge Livre des procédures fiscales - art. L169 B (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L178 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L204 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)
- Périme Livre des procédures fiscales - art. R*169 B-1 (P)
Article 31A modifié les dispositions suivantes :- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384-00 A (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AS (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AT (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AY (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BD (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 B (Ab)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 C (P)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 947 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 949 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 949 bis (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 950 (Ab)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 952 (P)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 960 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 961 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 963 (M)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 966 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 A (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 C (Ab)
Article 32 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 39 En savoir plus sur cet article...I et II Paragraphes modificateurs III. Du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, les supercarburants classés à l'indice d'identification n° 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes qui contiennent un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape supportent la taxe intérieure de consommation au taux du supercarburant classé à l'indice d'identification n° 11 bis de ce tableau. La différence de taxe est acquittée, avant le 15 février 2000, auprès du bureau de douane qui a enregistré la déclaration initiale de mise à la consommation de ces produits. IV à IX Paragraphes modificateurs.Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 42 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 43 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
- Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 111
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.
III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.
CATÉGORIE
INSTALLATIONS N'ÉTANT PAS À L'ARRÊT DÉFINITIF
INSTALLATIONS À L'ARRÊT DÉFINITIF
Montantde l'imposition
forfaitaire
(en euros)
Coefficientmultiplicateur
Montantde l'imposition
forfaitaire
(en euros)
Coefficientmultiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
3 670 000
1 à 4
263 000
1 à 4
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1 197 470
1 à 2
263 000
1 à 2
Autres réacteurs nucléaires
263 000
1 à 3
131 500
1 à 3
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
618 824
1 à 3
131 500
1 à 3
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
618 824
1 à 3
309 412
1 à 3
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1 856 474
1 à 3
928 237
1 à 3
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
278 472
1 à 4
139 236
1 à 4
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
2 165 886
1 à 3
1 082 943
1 à 3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
24 754
1 à 4
12 377
1 à 4
IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.
V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.
CATÉGORIES
SOMMES FORFAITAIRES(en millions d'euros)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Recherche
Accompagnement
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
0,28
[0,5-6,5]
[0,6-3]
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
0,25
[0,5-6,5]
[0,6-3]
Autres réacteurs nucléaires
0,25
[0,5-6,5]
[0,6-3]
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
0,28
[0,5-6,5]
[0,6-3]
Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
Pour les années 2017,2018 et 2019, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :
CATÉGORIES
COEFFICIENTmultiplicateur
Accompagnement
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
2,60
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
3,00
Autres réacteurs nucléaires
3,00
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
2,63
Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.
VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.
CATÉGORIE D'INSTALLATION COEFFICIENT
multiplicateur
Déchets de très faible activité
0,05-0,5
Déchets de faible activité et déchets de moyenne activité à vie courte
0,5-5
Déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue
5-50LaLa taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.
Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 48A modifié les dispositions suivantes :
-
C : Mesures diverses.Article 49 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.Article 50 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
-la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;
-les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000.
- Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
-
-
II : RESSOURCES AFFECTEES.Article 51 En savoir plus sur cet article...Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000.Article 52 En savoir plus sur cet article...A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54 En savoir plus sur cet article...Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 56 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 57A modifié les dispositions suivantes :
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 (P)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 sexdecies (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 undecies (M)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter A (P)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quinquies (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-1 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-10 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-11 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-12 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-13 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-14 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-2 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-3 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-4 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-5 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-6 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-7 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-8 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L314-9 (Ab)
- Abroge Code forestier - art. L531-2 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (M)
Article 58 En savoir plus sur cet article...I. - Abrogé. II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne : 6 917 000 euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 5 533 000 euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 12 527 000 euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 4 842 000 euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18 444 000 euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 34 737 000 euros III. Paragraphe modificateurArticle 59 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur
II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62 En savoir plus sur cet article...Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs. Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999. La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64 En savoir plus sur cet article...Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).Article 65 En savoir plus sur cet article...Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.Article 66 En savoir plus sur cet article...Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. (abrogé)Article 67 (périmé) En savoir plus sur cet article...
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 (abrogé)
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I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (abrogé)
-
A : Budget général. (abrogé)Article 68 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 69 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 70 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 71 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 72 (périmé) En savoir plus sur cet article...
-
B : Budgets annexes. (abrogé)Article 73 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 74 (périmé) En savoir plus sur cet article...
-
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. (abrogé)Article 75 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 77 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 78 (périmé) En savoir plus sur cet article...
-
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II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (abrogé)Article 79 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 80 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 81 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 82 (périmé) En savoir plus sur cet article...
-
III. : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)Article 83 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 84 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 85 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 86 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 87 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 88 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 89 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
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A : Mesures fiscales.Article 90 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.Article 91 En savoir plus sur cet article...I. - Le livre journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. II. et III. Paragraphes modificateurs IV. - S'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.Article 92A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GB (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 B (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-2 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-3 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-4 (V)
Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94 En savoir plus sur cet article...I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000. L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. En cas de vente ultérieure de titres reçus avant le 1er janvier 2000 à l'occasion d'une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 1992, à l'occasion d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables, aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées. VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96 En savoir plus sur cet article...(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).Article 97 En savoir plus sur cet article...Pour l'année 1999 et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1464 A du même code prises au plus tard le 15 novembre 1999 sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2000.Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102A modifié les dispositions suivantes :Article 103 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :Article 110A modifié les dispositions suivantes :Article 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112A modifié les dispositions suivantes :
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B : Autres mesures
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AFFAIRES ETRANGERES.Article 113 En savoir plus sur cet article...(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999.)Article 114A modifié les dispositions suivantes :
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AGRICULTURE ET PÊCHE.Article 116 En savoir plus sur cet article...I. à II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.Article 118A modifié les dispositions suivantes :Article 119A modifié les dispositions suivantes :Article 120A modifié les dispositions suivantes :Article 122A modifié les dispositions suivantes :Article 123A modifié les dispositions suivantes :
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ANCIENS COMBATTANTS.Article 124 En savoir plus sur cet article...Les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000.
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CHARGES COMMUNES.Article 125 En savoir plus sur cet article...La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général. La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.
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ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.Article 126 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Pour les taux applicables aux rentes servies en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000. III. - Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. IV. et V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier de l'année précédente. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, portant sur les taux de majoration applicables au titre d'une année donnée, peuvent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant relèvement des taux tel que prévu au I du présent article.Article 127A modifié les dispositions suivantes :Article 128A modifié les dispositions suivantes :Article 129A modifié les dispositions suivantes :Article 130A modifié les dispositions suivantes :
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EMPLOI ET SOLIDARITE.Article 132 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.Article 133 En savoir plus sur cet article...Les personnels de l'Association pour la gérance des lycées professionnels maritimes sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans un lycée professionnel maritime, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique. Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
- Modifié par Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000
Article 134 En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2000, un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci.
-
JUSTICE.Article 135 En savoir plus sur cet article...Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.Article 136A modifié les dispositions suivantes :
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier Ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
(1) Loi n° 99-1172.
-Directives communautaires :
Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1978 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
-Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1805 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1861 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1862), des affaires étrangères (n° 1863), de la défense (n° 1864), des lois (n° 1865) et de la production (n° 1866) ;
Discussion (1re partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999. Discussion (2° partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par L'Assemblée nationale, n° 88 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 89 (1999-2000) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économiques (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;
Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999. Discussion (2° partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2020 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2021.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2020 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2029 :
Discussion et adoption le 16 décembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 145 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 146 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2038 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2039 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1999.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.