Arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en agriculture biologique »


JORF n°9 du 12 janvier 2000 page 505
texte n° 22



Arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en agriculture biologique »

NOR: AGRE0000001A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 novembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 décembre 1999,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « technicien- conseil en agriculture biologique ».

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation ».

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en agriculture biologique » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;

- du brevet technicien supérieur agricole option « productions animales » ;

- du brevet technicien supérieur agricole option « technologies végétales » ;

- du brevet technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;

- du brevet technicien supérieur agricole option « viticulture oenologie » ;

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 560 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.

Art. 5. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Art. 6. - L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « techniques d'agriculture biologique » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. Reparet