Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale




Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

NOR: JUSX9800051L
Version consolidée au 18 novembre 2018
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 99-515.

Sénat :

Projet de loi n° 434 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 486 (1997-1998) ;

Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 998 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1328 ;

Discussion et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 306 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 336 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1589 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1607 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 9 juin 1999.