Décret du 9 avril 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe


JORF n°85 du 11 avril 1999 page 5391




Décret du 9 avril 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe

NOR: MAEA9920119D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;

Vu le décret du 7 septembre 1995 portant nomination de M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 plaçant M. Jean-Bernard Mérimée en position de mission à l'administration centrale ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine