Arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°31 du 6 février 1999 page 1948




Arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920042A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999, Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vienne (Isère).