Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire




Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

NOR: MENX9803064L
Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.

Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Travaux préparatoires : loi n° 98-1165.

Sénat :

Propositions de loi n°s 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 504 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1032 ;

Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1250 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.