Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits




Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

NOR: JUSX9800057L
Version consolidée au 20 juillet 2017
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 98-1163.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 956 ;

Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1019 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 530 (1997-1998) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 41 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1179 ;

Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1241 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1998.