Décret du 31 décembre 1998 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


JORF n°1 du 1 janvier 1999 page 98




Décret du 31 décembre 1998 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9800329D
ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998 :

M. Coquet (Franck), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 1999 ;

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Ledamoisel (Corinne), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er janvier 1999.