Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.




Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

NOR: ATEN9860088D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le livre II du code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
    • Chapitre Ier : Concours et examens professionnels.
      Article 6 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la protection de la nature.

      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

      Article 7 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un concours externe et un concours interne sont organisés pour l'accès à un même groupe, si le nombre de candidats admis à l'un des concours est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés en tout ou partie sur l'autre concours d'accès au même groupe.

      Article 8 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission, soit par suite de l'inaptitude physique constatée d'un candidat. Les listes complémentaires sont valables jusqu'au concours suivant.

      Article 9 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

    • Chapitre II : Nomination.
      Article 10 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les candidats admis à un concours sont, sous réserve des dispositions particulières prévues pour le recrutement des personnels ouvriers, nommés stagiaires par le directeur de l'Office national de la chasse et accomplissent un stage d'une durée d'un an.

      S'il présente des justifications, l'installation d'un candidat en qualité de stagiaire peut être reportée à une date ultérieure. Si celle-ci ne peut intervenir dans le délai maximum d'un an ou si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le candidat perd le bénéfice de son admission au concours.

      A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont recrutés et nommés à titre définitif par le directeur de l'Office national de la chasse.

      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont recrutés à titre définitif.

      Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur groupe et classe d'origine s'ils étaient déjà en fonction à l'Office national de la chasse.

      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

      Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 12 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Tout agent de l'établissement qui est astreint, en qualité de stagiaire, à un cycle de formation initiale d'une durée supérieure à six mois s'engage à rester au service de l'établissement, d'un autre établissement public ou d'une administration de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans à compter de sa nomination à titre définitif. Il souscrit à cette fin un engagement dès sa nomination en qualité de stagiaire.

      En cas de manquement à cette obligation, survenant plus de deux mois après leur nomination en qualité de stagiaire et sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli, une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus par l'agent pendant la durée de la formation qu'il a suivie.

      Article 13 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les agents de l'Office national de la chasse qui accèdent à un nouveau groupe par voie d'examen professionnel ou de liste d'aptitude sont dispensés de stage. Ils sont nommés à titre définitif par le directeur de l'Office national de la chasse. Ils peuvent toutefois être appelés à suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi.

      Article 14 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon de la classe du groupe dans lequel ils ont été recrutés.

      Les agents stagiaires qui précédemment avaient la qualité d'agent public peuvent opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans leur classe ou grade d'origine, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination à titre définitif.

      Article 15 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Lors de leur nomination à titre définitif, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont, sauf dispositions particulières prévues aux titres III et IV, classés dans la classe de base de leur groupe dans les conditions suivantes :.

      a) Les agents qui avaient déjà la qualité d'agent de l'Office national de la chasse sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

      Toutefois, les personnels d'exécution sont classés dans leur nouveau groupe de rémunération selon les mêmes règles que celles prévues par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

      b) Les agents qui n'avaient pas précédemment la qualité d'agent de l'Office national de la chasse sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes prévues pour la classe de base du groupe auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, pour leur totalité les services précédemment accomplis en qualité d'agent public et, pour les deux tiers de leur durée, les services accomplis après l'âge de dix-huit ans en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions de nature comparable. Le directeur de l'Office national de la chasse apprécie ces services au vu des justificatifs produits.

    • Chapitre III : Avancements.
      Article 16 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les avancements d'échelon et de classe sont prononcés par le directeur de l'Office national de la chasse.

      Article 17 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

      La durée moyenne fixée pour chaque échelon de chaque classe, telle qu'elle figure aux titres III, IV et V du présent décret, peut être réduite ou majorée, dans les limites de la différence entre la durée moyenne et la durée minimale, au vu de la note chiffrée, après avis de la commission consultative paritaire.

      Les conditions de majoration ou de réduction des durées d'ancienneté d'échelon sont fixées par décision du directeur de l'Office national de la chasse après avis du comité technique de l'établissement.

      Article 18 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Sauf dispositions particulières précisées aux titres III, IV et V pour certaines catégories de personnels, les nominations à la classe supérieure d'un même groupe interviennent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe d'origine. Les agents ainsi promus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

    • Chapitre IV : Affectation et exercice des fonctions.
      Article 19 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur de l'Office national de la chasse fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisées par décision du directeur après consultation du comité technique central de l'établissement.

      Article 20 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque l'aptitude physique ou l'état de santé de l'agent le justifie, il peut être procédé à un changement de filière ou de spécialité après avis du comité médical et de la commission consultative paritaire de la filière d'accueil.

      Dans la nouvelle filière ou spécialité, l'agent est reclassé dans le groupe et la classe correspondant à sa situation précédente, et à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait. Il bénéficie par ailleurs du régime indemnitaire afférent à sa nouvelle filière ou spécialité de classement.

      Les services accomplis dans le groupe et la classe d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le groupe et la classe d'accueil.

      Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 22 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      La proportion des agents placés en situation de mise à disposition ne peut excéder 15 % de l'effectif global.

      Article 23 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les agents régis par le présent statut reçoivent une rémunération comprenant :

      - le traitement brut correspondant à l'indice affecté à chaque échelon ;

      - l'indemnité de résidence ;

      - le supplément familial de traitement.

      Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut. Le cas échéant, les agents peuvent bénéficier de primes et indemnités.

    • Chapitre V : Discipline.
      Article 24 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les sanctions disciplinaires sont prises par le directeur de l'Office national de la chasse. Celui-ci définit, après avis du comité technique central de l'établissement et dans le respect des dispositions de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les conditions d'organisation de la procédure disciplinaire et les modalités selon lesquelles un agent ayant commis une faute grave peut être suspendu.

      Afin de tenir compte des missions particulières des agents de l'Office national de la chasse, outre les sanctions prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions suivantes sont susceptibles d'être appliquées :

      -l'abaissement d'échelon ;

      -le déplacement d'office ;

      -le reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur.

      L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme, inscrit au dossier, est effacé automatiquement de celui-ci au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

      L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

      Si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire, l'agent est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié d'un sursis. Dans le cas contraire, le sursis est révoqué.

      En tout état de cause, le supplément familial de traitement est maintenu.

    • Chapitre VI : Fin de fonctions ; licenciement.
      Article 25 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prescrites en matière disciplinaire.

      Article 26 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article 27 ci-après.

      Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel au jour de la décision prononçant son licenciement par un nombre égal au soixantième du nombre de mois entiers passés par lui en qualité d'agent de l'Office national de la chasse, augmenté de six.

      Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.

      Toutefois, le licenciement pour inaptitude après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au troisième alinéa du présent article que dans le cas où l'incapacité totale ne serait pas reconnue par la commission prévue à l'article suivant.

      En aucun cas l'indemnité de licenciement calculée en application des dispositions du présent article ne saurait être inférieure à celle prévue à l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

      Article 27 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      La décision de licenciement pour inaptitude est prise par le directeur de l'Office national de la chasse après avis d'une commission consultative de réforme instituée auprès de l'établissement. Celle-ci comprend :

      - le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature ou son représentant, président ;

      - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;

      - un représentant de l'Office national de la chasse désigné par le directeur parmi les agents de l'établissement ;

      - trois représentants du personnel membres de la commission consultative paritaire compétente et désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission ;

      - deux médecins généralistes agréés assistés le cas échéant d'un spécialiste agréé, l'un des médecins généralistes s'abstenant alors en cas de vote, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.

      Les honoraires des médecins agréés ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du malade examiné sont à la charge de l'Office national de la chasse.

      L'agent peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix ; dans le cas où l'inaptitude n'est pas reconnue, les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de la chasse.

  • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE.
    Article 28 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    Sont classés dans la filière administrative les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement.

    • Section 1 : Personnels de conception et d'encadrement
      • Chapitre II : Recrutement.
        Article 30 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents du groupe 1 sont recrutés :

        1° Par concours externe ouvert, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

        2° Par concours interne ouvert, pour 40 % des emplois à pourvoir, aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans l'établissement.

        3° Au choix, pour 10 % des emplois à pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis de la commission consultative paritaire, parmi les agents appartenant au groupe 2. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans l'établissement.

      • Chapitre III : Avancement.
        Article 31 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus à la hors-classe de leur groupe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du groupe 1 ayant accompli au moins deux ans et six mois de service effectifs dans le 6e échelon de leur classe. Les intéressés sont nommés, sans ancienneté, au 1er échelon de leur nouvelle classe.

        Peuvent être promus à la 1re classe de leur groupe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant accompli au moins un an et six mois dans le 6e échelon de leur classe et justifiant de 8 ans de services effectifs dans l'établissement.

        Les agents de la 2e classe promus à la 1re classe sont nommés, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, et classés conformément au tableau ci-dessous :



        SITUATION ANCIENNE
        dans le groupe 1,
        2e classe

        SITUATION NOUVELLE
        groupe 1,
        1re classe

        Echelons

        Echelons

        Ancienneté conservée

        12e échelon

        6e échelon

        Sans ancienneté

        11e échelon

        5e échelon

        3/4 de l'ancienneté acquise

        10e échelon

        4e échelon

        5/6 de l'ancienneté acquise

        9e échelon

        3e échelon

        1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

        8e échelon

        2e échelon

        1/3 de l'ancienneté acquise

        7e échelon

        2e échelon

        5/6 de l'ancienneté acquise

        6e échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois




        Article 32 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :


        CLASSES, ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        Hors-classe

         
         

        1er échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        2e et 3e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        1re classe

         
         

        1er échelon

        1 an

        1 an

        2e ,3e et 4e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        5e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        2e classe

         
         

        1er et 2e échelon

        1 an

        1 an

        3e ,4e et 5e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        6e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        7e, 8e ,9e et 10e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        11e échelon

        4 ans

        3 ans




    • Section 2 : Les personnels d'application
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        Article 33 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        La catégorie des agents d'application comporte un groupe : le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de secrétaire administratif. Ils encadrent une cellule de travail et assurent le traitement des dossiers relatifs à la gestion administrative, comptable ou juridique.

        Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte sept échelon, une 1re classe, qui compte huit échelons, et une 2e classe, qui compte treize échelons.

        Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif total du groupe 2.

        Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classe.

      • Chapitre II : Recrutement.
        Article 34 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents du groupe 2 sont recrutés :

        1° Par concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

        2° Par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs dans l'établissement. Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours ;

        3° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1° et 2° du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant accompli neuf ans de services effectifs dans l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste et appartenant à la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.

        Article 34-1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
        Les agents de la hors-classe du groupe 3 et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe nommés dans la 2e classe du groupe 2 sont classés dans les conditions suivantes :



        SITUATION
        dans le groupe 3

        SITUATION
        dans le groupe 2
        2e classe

        ANCIENNETE
        conservée dans la limite de la durée de l'échelon

        Groupe 3 - Hors classe

         
         

        3e échelon

        11e échelon

        Sans ancienneté

        2e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise

        1er échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise

        Groupe 3 - 1re classe

         
         

        11e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise



      • Chapitre III : Avancement.
        Article 35 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 2 :

        1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, les agents qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux agents de la 2e classe du groupe 2 ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen, atteint au moins le 7e échelon de leur classe ainsi qu'aux agents de la 1re classe ;

        2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, les agents de la 1re classe du groupe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur classe.

        Article 36 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, les agents ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe depuis au moins deux ans et justifiant de cinq ans de services effectifs dans cette même classe.

        Article 37 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons de chacune des classes du groupe 2 relèvent des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE TECHNIQUE.
    Article 44 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    Sont classés dans la filière technique les agents occupant des emplois de nature scientifique, technique ou contribuant aux missions de police prévues par la loi.

    Article 45 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

    En raison de la nature des missions qui leur sont confiées et selon leurs activités, les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique peuvent être appelés à assurer un service pendant les dimanches, les jours fériés, de nuit, ou au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du service.

    • Section 1 : Personnels de conception et d'encadrement
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        Article 46 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents de conception et d'encadrement ont vocation à occuper des emplois de direction, de gestion, d'encadrement de missions de police ou d'études de nature scientifique, technique, administrative et économique. Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

        Article 47 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte deux groupes :

        1° Relèvent du groupe 1 les agents exerçant les fonctions d'ingénieur. Ils sont chargés de l'encadrement des différentes directions de l'établissement à l'échelon central. Ils animent, coordonnent et contrôlent les équipes chargées de la police, de la recherche et du développement en matière de chasse et de faune sauvage.

        Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte six échelons, une 1re classe, qui compte trois échelons, et une 2e classe, qui compte huit échelons.

        Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 20 % de l'effectif total du groupe 1.

        Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif des emplois des 1re et 2e classes ;

        2° Relèvent du groupe 2 les agents exerçant les fonctions d'ingénieur des travaux. Ils encadrent des équipes de techniciens chargés de la recherche et du développement ou encadrent les chefs de groupement des services départementaux de garderie et de brigades mobiles d'intervention inclus dans leur circonscription. Dans ce dernier cas, ils contrôlent et coordonnent l'ensemble des actions de police ainsi que la gestion des services de garderie de leur circonscription.

        Ce groupe comporte deux classes : une 1re classe, qui compte huit échelons, et une 2e classe, qui compte dix échelons.

        Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois du groupe 2.

      • Chapitre II : Recrutement.
        Article 48 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents du groupe 1 sont recrutés :

        1° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux élèves ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école, et ouvert aux titulaires de doctorats de troisième cycle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique ;

        2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe 2 de la filière technique ayant quatre ans de services effectifs en cette qualité ;

        3° Pour 10 % des emplois à pourvoir parmi les agents appartenant à la 1re classe du groupe 2 de la filière technique et ayant douze ans de services effectifs dans ce groupe, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire.

        Les agents de la 1re classe du groupe 2 de la filière technique, qui, lors de leur accès à la 2e classe du groupe 1, détiennent un indice supérieur à celui dont est doté l'échelon terminal de leur nouvelle classe, sont classés au dernier échelon de cette classe. Si la rémunération globale dans leur nouvelle situation est inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur précédente situation, ils perçoivent une indemnité compensatrice. Celle-ci est résorbée au fur et à mesure des avancements dont les intéressés peuvent bénéficier.

        Article 49 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents du groupe 2 sont recrutés :

        1° Pour 40 % des emplois à pourvoir par concours externe ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de troisième cycle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique ;

        2° Pour 40 % des emplois à pourvoir par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant à la filière technique ayant cinq ans de services effectifs dans la filière, dont trois ans au moins dans le groupe 3 ;

        3° Pour 20 % des emplois à pourvoir :

        - pour les trois quarts de ces emplois, parmi les agents du groupe 3 de la filière technique qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux agents âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3 ;

        - pour le quart de ces emplois, parmi les agents du groupe 3 de la filière technique inscrits après avis de la commission consultative paritaire sur une liste d'aptitude ouverte aux agents comptant au minimum huit ans de services effectifs dans la hors-classe de ce groupe, âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est arrêtée.

        Les emplois non pourvus à la suite de cet examen professionnel sont reportés sur la liste d'aptitude pour l'accès à ces mêmes groupes.

      • Chapitre III : Avancement.
        Article 50 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 1 après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire les agents de 1re ou de 2e classe du même groupe comptant au moins huit ans de services effectifs dans le groupe.

        Les nominations à la hors-classe du groupe 1 sont prononcées suivant le tableau ci-après :


        SITUTION ANTERIEURE

        SITUATION DANS LA HORS-CLASSE

        Echelons

         
         

        1re classe

         
         

        3e échelon

        3e échelon

        Maintien dans la limite de 2 ans de l'ancienneté acquise

        2e échelon

        2e échelon

        1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

        1er échelon

        2e échelon

        1/2 de l'ancienneté acquise

        2e classe

         
         

        8e échelon

        1er échelon

        Maintien dans la limite de 2 ans de l'ancienneté acquise

        7e échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise

        6e échelon

        1er échelon

        Sans ancienneté




        Article 51 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 1, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.

        Article 52 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et sept années de services effectifs dont au moins cinq ans dans cette classe.

        Article 53 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
        La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chacun des échelons des trois classes du groupe 1 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :


        CLASSES, ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        Hors-classe

         
         

        1er, 2e, 3e et 4e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        5e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        1re classe

         
         

        1er et 2e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        2e classe

         
         

        1er et 2e échelon

        1 an

        1 an

        3e, 4e et 5e échelon

        1 an 6 mois

        1 an

        6e et 7e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois




        Article 54 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
        La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chacun des échelons des deux classes du groupe 2 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :


        CLASSES, ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        1re classe

         
         

        1er échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        2e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        3e, 4e et 5e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        6e et 7e échelon

        3 ans 6 mois

        2 ans 9 mois

        2e classe

         
         

        1er échelon

        1 an

        1 an

        2e échelon

        1 an 6 mois

        1 an

        3e et 4e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        5e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        6e échelon

        3 ans 6 mois

        2 ans 9 mois

        7e, 8e et 9e échelon

        4 ans

        3ans




    • Section 2 : Les personnels d'application
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        Article 55 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        La catégorie des agents d'application comprend un groupe, le groupe 3. Celui-ci comporte deux spécialités :

        - recherche et développement, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de technicien ; ces agents participent aux études et aux actions de développement en matière de faune sauvage ;

        - police, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de groupement de la chasse et de la faune sauvage. Ils encadrent les services départementaux de garderie ou les brigades mobiles d'intervention. Ils organisent et contrôlent la bonne exécution des missions de police prévues par la loi et des missions techniques qui leur sont confiées dans le domaine de la recherche et du développement. Ils sont responsables de la gestion et du fonctionnement des services de garderie.

        Les agents d'application participent sous l'autorité des personnels de conception à toutes les tâches techniques et informatiques qui incombent à l'établissement.

        Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, de formation et d'enseignement.

        Le groupe 3 comporte trois classes : une hors-classe et une 1re classe, qui comptent chacune huit échelons, et une 2e classe, qui compte treize échelons.

        Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du groupe 3. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classe du groupe 3.

        Article 56 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents d'application de la filière technique peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission consultative paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement, par l'intéressé, d'un stage de formation préparatoire et à la réussite à un examen professionnel.

      • Chapitre II : Recrutement.
        Article 57 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Les agents du groupe 3, spécialité Recherche et développement, sont recrutés :

        1° Par concours externe, ouvert pour deux tiers des emplois à pourvoir aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

        2° Par concours interne, ouvert pour un tiers des emplois à pourvoir aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe 4 et comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.

        Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        Article 58-1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
        Les gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs de la chasse et de la faune sauvage de 1re classe et les gardes-chefs de la chasse et de la faune sauvage de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, nommés dans la 2e classe du groupe 3, sont classés dans les conditions suivantes :


        SITUATION
        dans le groupe 4

        SITUATION
        dans le groupe 3
        2e classe

        ANCIENNETE
        conservée dans la limite de la durée de l'échelon

        Grade de garde-chef principal

         
         

        7e échelon

        11e échelon

        Ancienneté acquise

        6e échelon

        11e échelon

        Sans ancienneté

        5e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise

        4e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise

        3e échelon

        9e échelon

        Sans ancienneté

        2e échelon

        8e échelon

        6/5 de l'ancienneté acquise

        1er échelon

        7e échelon

        6/5 de l'ancienneté acquise

        Grade de garde-chef de 1re classe

         
         

        3e échelon

        11e échelon

        Sans ancienneté

        2e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise

        1er échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise

        Grade de garde-chef de 2e classe

         
         

        11e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise




      • Chapitre III : Avancement.
        Article 59 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3 au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur classe depuis au moins un an et justifiant au moins de sept années de services effectifs dans le groupe 3 dont deux années au moins dans la 1re classe.

        Article 60 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3 :

        1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe justifiant au moins de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;

        2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.

        Article 61 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des trois classes du groupe 3 sont fixée, ainsi qu'il suit :


        CLASSES, ECHELONS

        DUREE

         
         
         

        Hors-classe

        Moyenne

        Minimale

        7e échelon

        4 ans

        3 ans

        6e, 5e et 4e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        3e et 2e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        1er échelon

        1 an

        1 an

        1re classe

         
         

        7e et 6e échelon

        4 ans

        3 ans

        5e et 4e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        3e et 2e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        1er échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        2e classe

         
         

        12e échelon

        4 ans

        3 ans 6 mois

        11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        6e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        5e, 4e, 3e et 2e échelon

        1 an 6 mois

        1 an

        1er échelon

        1 an

        1 an


  • Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNELS OUVRIERS
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      Article 69 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels ouvriers participent soit à la gestion et à l'entretien des territoires, propriétés et réserves de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de ceux qui lui sont confiés, soit au bon fonctionnement des implantations administratives ainsi que de l'atelier de reprographie des productions et publications relatives aux travaux et études des agents de l'établissement.

      Ces agents sont dotés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'effets d'habillement et des équipements nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils ont été dotés.

      Article 70 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels ouvriers sont des personnels d'exécution classés dans une catégorie unique comprenant une 1re et une 2e classes qui comptent chacune 11 échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la 1re et de la 2e classe sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

      Les modalités de classement et d'avancement de classe dans la catégorie des personnels ouvriers sont les mêmes que celles prévues au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la 1re classe et de la 2e classe.

    • Chapitre II : Recrutement.
      Article 71 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels ouvriers sont recrutés après un entretien avec un jury, parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un diplôme de niveau équivalent ou, à défaut, justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle conduisant à une qualification équivalente.

      Les modalités d'organisation de cet entretien ainsi que la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

      Les conditions d'appréciation de la pratique professionnelle mentionnée ci-dessus sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, après avis du comité technique central de l'établissement.

      Les candidats recrutés dans la catégorie des ouvriers sont soumis à une période d'essai d'une durée de six mois, le cas échéant reconductible dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 70 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter