Arrêté du 25 novembre 1998 pris en application du décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat


JORF n°281 du 4 décembre 1998 page 18258




Arrêté du 25 novembre 1998 pris en application du décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat

NOR: JUSB9810390A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des indemnités de vacation allouées aux magistrats composant les commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est fixé au taux de 300 F pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 500 F pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 1 000 F pour une séance d'une durée d'une journée entière. Le montant des indemnités de vacation allouées à un membre d'une commission départementale de vérification des titres ne peut excéder un plafond annuel fixé à 12 000 F.

Art. 2. - Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

P. Lemaire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

C. Delmas-Comolli