Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie




Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR: ECOP9800549D
Version consolidée au 18 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 26 à R. 40 relatifs à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,

Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.

Article 2

Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article ler, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret