Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission ;
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes no 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany