Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets


JORF n°223 du 26 septembre 1998 page 14707




Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets

NOR: ATEP9870293A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 3,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1o Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.

Art. 2. - Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.

Art. 3. - Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.

Art. 4. - Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE

DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :....................

Adresse, téléphone, télécopie :....................

No SIRET :....................

Préciser la nature des déchets pris en charge :

Déchets dangereux.

Déchets non dangereux.

Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :

Nom :....................

Téléphone :....................

Télécopie :....................

Je m'engage à :

- ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

- procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;

- informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.

Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

Date :....................

Signature :....................

A N N E X E I I

MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS

Le préfet du département de .................... ,

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :

Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;

Récépissé no (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).

Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

La validité de ce récépissé est de 5 ans.

Fait à Paris, le 12 août 1998.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention,

de la pollution et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil