Décret no 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro


JORF n°293 du 18 décembre 1998 page 19123




Décret no 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro

NOR: ECOT9820105D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 74 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment le protocole no 13 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret no 45-0136 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 novembre 1998 ;

Vu la saisine du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 1998,

Décrète :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1999, la parité du franc CFP (XPF) exprimée en millier d'unités sera fixée par rapport à l'euro selon la méthode suivante :

1 000 XPF = 55/x arrondi à la deuxième décimale (au cent d'euro) supérieure ou inférieure la plus proche. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur,

x représente la parité irrévocable de l'euro en franc exprimée avec 5 décimales (six chiffres significatifs) qui sera fixée le 31 décembre 1998.

Art. 2. - La parité du franc CFP avec l'euro calculée selon les dispositions de l'article 1er du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne