LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence


JORF n°289 du 14 décembre 2000 page 19830
texte n° 3



LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)

NOR: MESX0004381L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret.

« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. »

Article 2

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1209.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2567 ;

Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2588 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2593 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 12 (2000-2001) ;

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 49 (2000-2001) ;

Rapport d'information de Mme Janine Bardou, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 43 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2686 ;

Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2734 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2000.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, no 87 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 30 novembre 2000.