Arrêté du 1 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
Arrêté du 1 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR: ECOM9800293A
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;
Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 janvier 1998,
Article 1 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Article 6 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn