Arrêté du 1 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges




Arrêté du 1 avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

NOR: ECOM9800293A

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;

Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 janvier 1998,

Article 1 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.

Article 6 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn