Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet


JORF n°255 du 1 novembre 1997 page 15919




Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet

NOR: INTA9710147D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Charles-Noël Hardy, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera placé en position de service détaché.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement