LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère


JORF n°252 du 29 octobre 1997 page 15684




LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (1)

NOR: JUSX9600177L
ELI: Non disponible

Article 1er


Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil, un 9o ainsi rédigé :
<< 9o S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. >>

Article 2


Il est inséré, après l'article 1397-1 du code civil, les articles 1397-2,
1397-3 et 1397-4 ainsi rédigés :

<< Art. 1397-2. - Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.

<< Art. 1397-3. - Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
<< Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage,
mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
<< A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
<< Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.

<< Art. 1397-4. - Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
<< Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial. >>

Article 3


Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.

Article 4


Il est inséré, après l'article 1397-4 du code civil, les articles 1397-5 et 1397-6 ainsi rédigés :

<< Art. 1397-5. - Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.

<< Art. 1397-6. - Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies.
<< Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-987.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2513 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 3443 ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 281 (1996-1997) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 324 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.