Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°210 du 10 septembre 1997 page 13180




Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: MESP9722520A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre Minciform, 24 bis, route de Duclair, 76380 Canteleu, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrostimulation Minciform, revendiquant l'allégation suivante : << Elimine les amas graisseux >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil d'électrostimulation Minciform reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Minciform, 24 bis,
route de Duclair, 76380 Canteleu.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.