Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°210 du 10 septembre 1997 page 13180




Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: MESP9722529A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que la société Tonyx Production, ZI Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Bol d'air Oxytonic et d'une méthode René Jacquier revendiquant les allégations suivantes : << L'oxygénation biocatalytique est une médication générale. La relance oxydative de la plupart des métabolismes qu'elle génère permet à l'organisme de corriger naturellement bon nombre de ses déficiences insoupçonnées, ..., sortes de "vitamines d'assimilation de l'oxygène", ils provoquent une "augmentation du rendement de l'hémoglobine", ..., les fonctions réparatrices vont quelquefois bien au-delà des espérances, la sous-oxygénation est la cause ou la conséquence quasi constante de toutes les maladies, ..., vous assimilez mieux l'oxygène, vous stimulez votre métabolisme en profondeur, optimise la respiration cellulaire >> ;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil Bol d'air Oxytonic et d'une méthode René Jacquier reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Tonyx Production, ZI Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.