Décret no 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996


JORF du 15 octobre 1997 page 14966




Décret no 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (1)

NOR: MAEJ9730096D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1997.




A C C O R D

DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA GUADELOUPE ET MONTSERRAT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats ;
Reconnaissant la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes entre la République française (Guadeloupe) et le Royaume-Uni (Montserrat),
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er


La délimitation maritime entre la République française (département de la Guadeloupe) et le Royaume-Uni (Montserrat) se fonde sur le principe d'équidistance. La délimitation est effectuée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque Etat est mesurée.

Article 2


1. La délimitation maritime visée à l'article 1er est constituée par les lignes géodésiques reliant, dans l'ordre où ils apparaissent, les points définis ci-dessous par leurs coordonnées géographiques :

Point 1 15o 50' 31'' N 62o 48' 50'' W

Point 2 15o 56' 54'' N 62o 38' 58'' W

Point 3 16o 07' 41'' N 62o 24' 19'' W

Point 4 16o 25' 52'' N 62o 03' 10'' W

Point 5 16o 39' 28'' N 61o 51' 04'' W

2. Les coordonnées géographiques figurant dans le présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique WGS 84 (World Geodesic System 1984).
3. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à l'annexe au présent accord.

Article 3


Il n'a pas été possible pour le moment d'achever la délimitation maritime au-delà du point 5. Il est cependant convenu entre les Parties que la délimitation du point 5 jusqu'au point de trijonction entre les zones maritimes respectivement sous la juridiction des Parties et d'Antigua-et-Barbuda sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour déterminer la limite entre les points 1 à 5.

Article 4


Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire, à Londres, le 27 juin 1996, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Jean Gueguinou Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
David Anderson

Fait à Paris, le 8 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine