Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.




Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.

NOR: EQUT9901625A
Version consolidée au 22 avril 2019

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment son article 23-2 ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 15, 16 et 19,

En application du 1° de l'article R. 3224-1 du code des transports, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.

Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.

Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.

L'entreprise communique au moyen du formulaire CERFA n° 14605 toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 3

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.

Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes.

L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes :

1. Informations relatives au contrat initial :

a) Identification du client ;

b) Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;

c) Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;

d) Nature et poids brut de la marchandise ;

e) Prix du transport facturé au client ;

2. Informations relatives au contrat de sous-traitance :

a) Identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;

b) Dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;

c) Dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;

d) Numéro de la lettre de voiture établie par l'entreprise de transport sous-traitante ;

e) Prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;

f) Suppléments, frais accessoires et prestations annexes.

L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires.

Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.

Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.

Le formulaire CERFA n° 14605 est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.

Article 5

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil