Décret du 23 février 2000 portant fusion des communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche)

JORF n°49 du 27 février 2000 page 3082




Décret du 23 février 2000 portant fusion des communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche)

NOR: INTA0000052D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-5, L. 2113-1 à L. 2113-10 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 73-664 du 13 juillet 1973 portant création de cantons dans le département de la Manche ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cherbourg en date du 15 novembre 1999 et du 3 décembre 1999 ;

Vu les délibérations du conseil municipal d'Octeville en date du 15 novembre 1999 et du 3 décembre 1999 ;

Vu la convention adoptée le 15 novembre 1999 par les conseils municipaux de Cherbourg et d'Octeville ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche au cours de sa séance du 10 décembre 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche) sont réunies en une seule commune selon la procédure de fusion simple.

Art. 2. - La nouvelle commune prend le nom de Cherbourg-Octeville. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cherbourg. Elle sera administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.

Art. 3. - La fusion aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.

Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 13 juillet 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Canton de Cherbourg-Octeville - Sud-Ouest, comprenant la partie de la commune de Cherbourg-Octeville correspondant à l'ancienne commune d'Octeville et les communes de Martinvast, Hardinvast, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Tollevast.

« Le chef-lieu de ce canton est fixé à Cherbourg-Octeville. »

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement