LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité


JORF n°35 du 11 février 2000 page 2143
texte n° 1




LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

NOR: ECOX9800166L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/2/10/ECOX9800166L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/2/10/2000-108/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE

Fait à Paris, le 10 février 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

(1) Loi no 2000-108.

- Directive communautaire :

Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes sur le marché de l'électricité.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1253 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 1371 ;

Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, no 1383 ;

Discussion les 16, 17 et 18 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 243 (1998-1999) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 502 (1998-1999) ;

Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1840 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1939.

Sénat :

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 82 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1840 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2004 ;

Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 174 (1999-2000) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 175 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2110 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production ;

Discussion et adoption le 1er février 2000.