Arrêtés du 2 juillet 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°159 du 10 juillet 1997 page 10477




Arrêtés du 2 juillet 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9720506A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997, il est mis fin aux fonctions de M. Jouan (Jean-François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec, Rémy Gentilhomme et Marguerite Battini-Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).