Arrêté du 16 juin 1997 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°146 du 25 juin 1997 page 9792




Arrêté du 16 juin 1997 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9720429A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, Mlle Ferrand (Brigitte, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).