Arrêtés du 18 février 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°48 du 26 février 2000 page 3021




Arrêtés du 18 février 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0020118A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :

La démission de M. Dumilieu (Daniel), notaire à la résidence de La Courtine (Creuse), est acceptée ;

M. Dumilieu (Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;

La raison sociale de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;

L'office de notaire à la résidence de La Courtine (Creuse) dont était titulaire M. Dumilieu (Daniel) est supprimé ;

La société François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.