Arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié


JORF n°126 du 1 juin 1997 page 8715




Arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié

NOR: ECOP9700271A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret du 7 août 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8715
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Art. 2. - Sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent arrêté les dispositions des arrêtés du 24 juillet 1974 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois des services industriels et commerciaux du ministère de l'économie et des finances, du 26 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à l'emploi d'agent comptable de la réunion des bibliothèques et du 26 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs et des services industriels et commerciaux.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure