Arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur




Arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR: MENN9701496A
Version consolidée au 20 septembre 2017

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,


Vu le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,


Arrêtent :

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    TABLEAU I

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS

    correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en points d'indice majoré)

    par agent

    AU 1er AOÛT 1996

    Nombre

    d'emplois

    Nombre total

    de points attribués

    I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur


    Agent comptable

    A

    40

    151

    6040

    Secrétaire général d'université

    A

    50

    87

    4350

    Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

    A

    50

    55

    2750

    Responsable de l'encadrement administratif

    A

    10 à 40

    3 250

    81 250

    Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maitres

    A

    10 à 30

    314

    6 280

    Responsable scientifique ou technique

    A-B

    20

    2 323

    46 460

    Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière

    B-C

    15

    1 750

    26 250

    II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières





    Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation

    A-B

    20

    150

    3000

    Personnels du service intérieur

    C

    10

    259

    2590

    TABLEAU II

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS

    correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en points d'indice majoré)

    par agent

    AU 1er AOÛT 1999

    Nombre

    d'emplois

    Nombre total

    de points attribués

    I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur


    Agent comptable

    A

    40

    151

    6040

    Secrétaire général d'université

    A

    50

    89

    4450

    Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

    A

    50

    75

    3750

    Responsable de l'encadrement administratif

    A

    10 à 40

    3 250

    81 250

    Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maîtres

    A

    10 à 30

    314

    6 280

    Responsable scientifique ou technique

    A-B

    20

    2 323

    46 460

    Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière

    B-C

    15

    1 750

    26 250

    II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières





    Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation

    A-B

    20

    150

    3000

    Personnels du service intérieur

    C

    10

    259

    2590

Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq