Arrêté du 2 mai 1997 portant cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°111 du 14 mai 1997 page 7256




Arrêté du 2 mai 1997 portant cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9720319A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, il est mis fin aux fonctions de M. Lafay (Jean-Pierre), en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Monique Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Culoz (Ain).