Arrêté du 11 février 1997 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


JORF n°43 du 20 février 1997 page 2811




Arrêté du 11 février 1997 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

NOR: FPPA9710029A
ELI: Non disponible
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :

Art. 1er. - Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1997, ainsi qu'il suit :
1,90 F par habitant pour les communes ;
141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1997.

Dominique Perben