Décret du 6 mars 1997 portant délégation de signature

JORF n°57 du 8 mars 1997 page 3676




Décret du 6 mars 1997 portant délégation de signature

NOR: EQUM9702103D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 9 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix,
attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Laurent Timsit,
ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives. >>
Art. 2. - L'article 11 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées. >>
Art. 3. - L'article 14 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin,
délégation de signature est donnée à :
<< I. - 1o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile ;
2o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
<< 3o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
<< 4o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures ;
<< 5o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
<< 6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles ;
<< II. - 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
<< 2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
<< 3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications,
pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
<< 4o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;
<< III. - 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
<< 2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
<< 3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
<< 4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
<< IV. - 1o M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, et M.
François Coudon, ingénieur de l'aviation civile, pour les études prénormatives et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils ;
<< 2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ;
<< 3o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
<< V. - M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la mission aviation légère ;
<< VI. - M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves. >>
Art. 4. - L'article 15 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative. >>
Art. 5. - Le second alinéa de l'article 18 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, Mme Monique Malterre,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
>>
Art. 6. - Le second alinéa de l'article 20 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 28 novembre 1995 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé :

<< Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Art. 8. - L'article 21 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
<< - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
<< - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
<< - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F. >>
Art. 9. - Le second alinéa de l'article 22 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme,
la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attaché d'administration de l'aviation civile. >>
Art. 10. - A l'article 27 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquiny et Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile. >>
Art. 11. - L'article 30 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. >>
Art. 12. - L'article 36 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 13. - Les articles 8 et 35 du décret du 28 novembre 1995 susvisé sont abrogés.

Art. 14. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons