Arrêté du 13 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers


JORF n°56 du 7 mars 1997 page 3622




Arrêté du 13 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers

NOR: EQUZ9700273A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, et notamment son article 18-2 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers,
Arrête :

Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Cette demande est établie en treize exemplaires. >>
Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. Parant