Arrêtés du 17 juin 1997 portant délégation de signature

JORF n°141 du 19 juin 1997 page 9589




Arrêtés du 17 juin 1997 portant délégation de signature

NOR: DEFC9750011A
ELI: Non disponible
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Todeschini,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1997.

Jean-Pierre Masseret