Décret n°97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires




Décret n°97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

NOR: TASG9710202D
Version consolidée au 28 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets n° 92-1435 du 30 décembre 1992 et n° 94-675 du 3 août 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    Article 5

    Les ingénieurs d'études principaux sont reclassés selon le tableau suivant :


    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Echelon

    Ancienneté conservée

    5e échelon :

    - après 1 an

    6e

    Ancienneté acquise diminuée de
    1 an dans la limite
    de 3 ans 6 mois

    - avant 1 an

    5e

    Ancienneté acquise majorée
    de 2 ans

    4e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    5e

    Ancienneté acquise diminuée
    de 1 an 6 mois

    - avant 1 an 6 mois

    4e

    Ancienneté acquise majorée
    de 1 an 6 mois

    3e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    4e

    Ancienneté acquise diminuée
    de 1 an 6 mois

    - avant 1 an 6 mois

    3e

    Ancienneté acquise majorée
    de 1 an 6 mois

    2e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    3e

    Ancienneté acquise diminuée
    de 1 an 6 mois

    - avant 1 an 6 mois

    2e

    Ancienneté acquise majorée
    de 1 an

    1er échelon :

    - après 2 ans

    2e

    Ancienneté acquise diminuée
    de 2 ans

    - avant 2 ans

    1er

    Ancienneté acquise




    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :




    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Ingénieur d'études principal

    Ingénieur d'études principal

    5e échelon :

    - après 1 an

    6e échelon

    - avant 1 an

    5e échelon

    4e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    5e échelon

    - avant 1 an 6 mois

    4e échelon

    3e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    4e échelon

    - avant 1 an 6 mois

    3e échelon

    2e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    3e échelon

    - avant 1 an 6 mois

    2e échelon

    1er échelon :

    - après 2 ans

    2e échelon

    - avant 2 ans

    1er échelon


    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

    Article 7

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure