Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.




Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

NOR: ECOT9751572D
Version consolidée au 21 septembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.

Article 2

Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.