Décret n°96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna




Décret n°96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

NOR: DOMP9600032D
Version consolidée au 26 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12,

Article 1

La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 16 mars 1997.

Article 2

Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

Article 3

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti