Arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail


JORF n°276 du 27 novembre 1996 page 17255




Arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

NOR: COMK9607002A
ELI: Non disponible
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
Arrête :

Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en onze exemplaires,
douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.

Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.

Art. 3. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

D'EXPLOITATION COMMERCIALE


I. - Informations relatives au demandeur


1. Identité du demandeur :

1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.



2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- promoteur.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.



II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet

Fait à Paris, le 26 novembre 1996.

Jean-Pierre Raffarin