Arrêtés du 22 août 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°202 du 30 août 1996 page 12988




Arrêtés du 22 août 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9500279A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, Mme Massias (Nathalie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.