Arrêtés du 26 septembre 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°232 du 4 octobre 1996 page 14632




Arrêtés du 26 septembre 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9600265A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, M. Coquet (Franck), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.