Arrêté du 8 avril 1999 relatif à l'ouverture de fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action


JORF n°92 du 20 avril 1999 page 5829




Arrêté du 8 avril 1999 relatif à l'ouverture de fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action

NOR: DEFD9901333A
ELI: Non disponible

Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, et notamment ses articles 1er, 6 et 7,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action conservé au centre historique des Archives nationales de Paris sous la cote 3 AG 2 est librement consultable en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.

Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1999.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann